J.O. 300 du 28 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22352

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Arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications

NOR : ECOP0300937A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;

Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968, modifié par le décret no 2002-1136 du 6 septembre 2002, relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993, modifié par le décret no 98-979 du 2 novembre 1998, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur propositions du vice-président du Conseil général des technologies de l'information et de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,

Arrêtent :


Article 1


I. - Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des technologies de l'information une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications.

II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/2003 page 22352 à 22353




Article 2


I. - Il est institué auprès du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications.

II. - La composition des commissions administratives paritaires visées au I du présent article est fixée comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/2003 page 22352 à 22353




Article 3


Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein des commissions instituées par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Article 4


L'arrêté du 25 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des postes et télécommunications est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.

Article 5


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2003.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

J. Richard

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet